Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation du service CarteAI, une plateforme SaaS de conciergerie de menu alimentée par intelligence artificielle, éditée par Boyuan SHI, micro-entrepreneur (SIRET 98963576800033).

Le service s’adresse exclusivement aux professionnels de la restauration (ci-après « le Client »).

2. Description du service

CarteAI permet aux restaurateurs de :

• Importer et numériser leur carte (PDF, photo, CSV)
• Générer un QR code pour consultation en salle
• Proposer à leurs clients des recommandations de plats personnalisées par IA
• Afficher la carte en 20 langues avec détection automatique
• Gérer les 14 allergènes européens règlementaires
• Accéder à un tableau de bord analytique

3. Offres et tarification

Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel :

• Essai gratuit : 14 jours, accès complet aux fonctionnalités À La Carte, sans engagement ni carte bancaire
• À La Carte : 9,90 € HT / mois (79 € / an) — 1 restaurant, 5 000 scans IA / mois
• Prix Fixe : 19,90 € HT / mois (159 € / an) — jusqu’à 5 restaurants, scans illimités, rapports avancés
• Sur Mesure : tarification personnalisée

Les prix s’entendent hors taxes. En qualité de micro-entrepreneur exonéré de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable.

4. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace d’administration ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

5. Droit de rétractation

Le service étant destiné à des professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas.

Néanmoins, le Client peut annuler son abonnement à tout moment. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période en cours, mais le service reste accessible jusqu’à la fin de la période payée.

6. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de l’inscription
• Maintenir à jour les données de sa carte, en particulier les informations relatives aux allergènes
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites

7. Responsabilité

Les recommandations générées par l’IA sont indicatives et ne constituent pas un conseil diététique ou médical. Le restaurateur reste seul responsable de l’exactitude des informations relatives aux allergènes et aux ingrédients de sa carte.

CarteAI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner résultant de l’utilisation du service.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de l’ensemble des contenus qu’il téléverse sur la plateforme (menus, photos, descriptions). CarteAI bénéficie d’une licence d’utilisation limitée à la fourniture du service.

10. Modification des CGV

CarteAI se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. L’utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à [email protected].